PROVINCE ORIENTALE Ville de Kisangani R.P.A. 1099 – Notification d’Appel et citation à prévenu à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, le 26ème jour du mois d’octobre ; A la requête du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kisangani ; Je soussigné Tambwe Mazamba, Greffier ou Huissier du Tribunal de Grande Instance de Kisangani y résidant ; Ai notifié à Vieux Philippe, ayant résidé à Kisangani, sur l’avenue Lac Kisale n° 224 dans la commune de Makiso, actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; L’Appel formé par Monsieur Mayuyu par déclaration au bas de l’exploit ou actée en date du 1/10/1996...