icon
Partager l'article
CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 001/CAB/MIN/AFF.F/2004 du 20 janvier 2004 portant annulation de l’Arrêté n° CAB/ MIN.AFF/002/0157/97 portant respectivement reprise au domaine privé de l’Etat de l’immeuble n° 207 et annulation partielle de l’Arrêté Ministériel n° 301/CAB/ MIN/AFF.-E.F./2002 du 30 novembre 2002 en ce qu’il déclare bien sans maître l’immeuble n° 207 du plan cadastral de la commune de la Gombe et reprise au domaine privé de l’Etat

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-021 du 20 juillet...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter