CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 002/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 20 janvier 2004 portant annulation de l’Arrêté n° CAB/ MIN/AFF.F/1.440/321/95 du 22 décembre 1995 déclarant sans maître la parcelle n° 133 du plan cadastral de la commune de Limete, ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 20 Jan 2004
Date de publication: 24 Dec 2023 22:18:43
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 22:32:53

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, portant régime Général des biens,...

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