CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 004/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 20 janvier 2004 portant déclaration de bien sans maître et reprise dans le domaine privé de l’Etat des immeubles n° 1078/1, 1078/2, 1078/3, 1078/4, 1078/5, 1078/6 1078/7, 1078/8, 1078/10 et 1078/11 issus du n° 1078 du plan cadastral de la commune de Limete, ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 20 Jan 2004
Date de publication: 24 Dec 2023 22:21:48
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 20:07:46

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...

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