CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 006/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 30 janvier 2004 portant reprise au domaine privé de l’Etat et morcellement de la parcelle de terre n° 18.342 à usage résidentiel du plan cadastral de la commune de Limete, quartier Mandrandele, ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 30 Jan 2004
Date de publication: 24 Dec 2023 22:27:08
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 22:39:37

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu tel que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-021 du 20 juillet...

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