R.C. 2344 – Extrait de signification de requête de pourvoi en cassation à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour constitutionnelle |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par extrait du Greffier PrincipalNsoni Lutietu de la Cour Suprême de Justice, en date du 9/01/2004, dont copie a été affichée le même jour devant la porte principale des audiences de la Cour Suprême de Justice ; La succession Kinkani Paul, représentée par Madame Lusaulu Kinkani, ayant résidé sur avenue Kipata n° 22 à Kinshasa/Makala, a été signifiée de la requête de pourvoi en cassation en matière civile et en commerciale déposée au Greffe de la Cour Suprême de Justice le 13/04/1998 par la succession Mfuna Victor, en vue d’obtenir la cassation de l’Arrêt rendu le 2/10/1997...