R.C. 2661 – Extrait de signification de requête de pourvoi en cassation à domicile inconnu
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour constitutionnelle |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Par extrait du Greffier Principal Nsoni Lutietu de la Cour Suprême de Justice en date du 9/01/2004, dont copie a été affichée le même jour devant la porte principale des audiences de cette Cour ; La nommée Soba Marie-Jeanne, ayant résidé au n° 5, avenue Saya, quartier Yolo-Sud à Kinshasa/Kalamu, actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors la République Démocratique du Congo, a été signifiée de la requête de pourvoi en cassation en matière civile et commerciale déposée au Greffe de la Cour Suprême de Justice le 28/12/2001 par Madame Nela Joséphine, en vue d’obtenir...
