R.C. 6482 – Extrait d’assignation à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par exploit de l’Huissier Jean Robert Kolawina Baba, résidant à Kisangani, en date du 09 juin 2001 dont copie affichée le même jour devant la porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kisangani ; Conformément au prescrit de l’article 9 du Code de Procédure Civile la succession Limbambe, Lotindo représentée par Madame Simbani Isenga, résidant sur l’avenue Ilenga n° 7 commune de Makiso à Kisangani actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de...