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R.C. 6482 – Extrait d’assignation à domicile inconnu

CatégorieJustice
Sous-catégorieTGI
TypeJurisprudence
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

Par exploit de l’Huissier Jean Robert Kolawina Baba, résidant à Kisangani, en date du 09 juin 2001 dont copie affichée le même jour devant la porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kisangani ; Conformément au prescrit de l’article 9 du Code de Procédure Civile la succession Limbambe, Lotindo représentée par Madame Simbani Isenga, résidant sur l’avenue Ilenga n° 7 commune de Makiso à Kisangani actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de...

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