R.C.A.20.195 – Notification de date d’audience à domicile inconnu
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cours d'appel |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
L’an deux mille quatre, le 30ème jour du mois de janvier ; A la requête de : Monsieur le Greffier près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ; Je soussigné, Maurice Likongo Liyoko ; Huissier de résidence à Kinshasa/Gombe ; Ai notifié à : Monsieur Ngangure, domicilié au n° 25, rue de Ngeba, cité Mpumbu dans la commune de Mont-Ngafula, propriétaire du véhicule ayant causé un accident de circulation et actuellement sans résidence ni domicile connu dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; Et à la même requête, d’avoir à comparaître par-devant la...
