R.P.A. 2287 – Notification de date d’audience à domicile inconnu
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | TGI |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
L’an deux mille trois, le 22e jour du mois de novembre ; A la requête de Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et y résidant ; Je soussigné, Muzinga Yumba, Huissier de résidence à Lubumbashi ; Ai notifié Monsieur Sadiki Mulongo, congolais, né à Lubumbashi, le 20 avril 1965, fils de Sadiki (ev) et de Yumba (ev), originaire du village Luba, chefferie de Kiyambi, territoire de Manono, district du Tanganika, province du Katanga, marié à Kisula, chauffeur, actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors la République Démocratique...
