Social et RHRémunération et charges sociales

Arrêté ministériel n° 12/CABMIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d’exécution du décret n° 080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 27 Sep 2002
Date de publication: 24 Dec 2023 23:46:47
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 02:29:03

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique...

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