Arrêté ministériel n° 12/CABMIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d’exécution du décret n° 080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, tel que modifié et complété par les Décrets-lois Constitutionnel s n° 074 du 27 mai 1998, n° 122 du 21 septembre 1998, n° 096/2000 du 1er juillet 2000, spécialement en son article 36 ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Code du Travail annexé à l’Ordonnance-loi n° 67-310 du 09 août 1967, spécialement en ses articles 73, 74, 77 et 118 ; Vu le Décret-loi n°14/01...
