Arrêté Ministériel n° 431/CAB.MIN/MINES/01/2004 du 12 juillet 2004 instituant une Commission Technique ad hoc au sein du Ministère des Mines
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Mines et carrières |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Ministre des Mines, Vu la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, spécialement en son article 10 ; Vu, tel que modifié et compété à ce jour, le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ; Considérant la nécessité et l’urgence ; ARRETE Article 1er : Il est institué, au sein du Ministère des Mines, une Commission Technique ad hoc dont les missions sont définies à l’article 2 du présent Arrêté. Article 2 : La Commission a pour...
