CivilNationalité & état civil

Arrêté Ministériel n° 697 /CAB/MIN/J&GS/2004 du 18 novembre 2004 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J & GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 18 Nov 2004
Date de publication: 25 Dec 2023 00:01:58
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 22:53:16

Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 91 et 203 Vu la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, spécialement en son article...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter