PublicFinances publiques

Décret n° 04/049 du 20 mai 2004 complétant l’Ordonnance n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du plan Comptable Général Congolais

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte: 20 May 2004
Date de publication: 25 Dec 2023 00:07:56
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 19:21:05

Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 71 ; Vu le Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur...

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