Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/115/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’exécution par l’employeur de l’obligation d’assurer le transport des travailleurs.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 56 ; Vu le Décret n° 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice - Présidents de la République, les Ministres et les ViceMinistres ; Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères...
