Social et RHCode du travail

Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs.

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 26 Oct 2005
Date de publication: 25 Dec 2023 01:04:07
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 02:31:25

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République...

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