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CivilFoncier et immobilier

Arrêté Interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Les Ministres des Affaires Foncières, des Travaux Publics, Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Vu la Loi n° 93-001 du 02 avril 1993 portant Acte Constitutionnel Harmonisé relatifs...

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