Arrêté Interministériel n° 689/CAB/MIN/JUSTICE/2004 et n° 163/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13/11/2004 portant fixation des taux de certains droits ; taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Ministre de la Justice et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 91 ; Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ; Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception, spécialement son article 3 ; Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers...
