Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté Interministériel n° 689/CAB/MIN/JUSTICE/2004 et n° 163/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13/11/2004 portant fixation des taux de certains droits ; taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 18 Nov 2004
Date de publication: 25 Dec 2023 01:17:04
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 02:35:33

Le Ministre de la Justice et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 91 ; Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée...

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