Arrêté Interministériel n° PL06/IPME/FIN 017 du 16 mars 2005 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et du Décret n° 065/2002 du 05 juin 2002 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour la promotion des investissements, en sigle « ANAPI »
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Ministre du Plan, Le Ministre de l’Industrie, Petites et Moyennes et Entreprises, Le Ministre de Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 71 ; Vu l’Accord global et inclusif sur la Transition en ré^publique démocratique du Congo ; Vu l’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie ; Vu l’Ordonnance n° 89-171 du 17 août 1989 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée fonds de promotion d l’industrie, en abrégé « FPI » ; Vu le Décret n° 065/2002 du 05 juin 2002...
