Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté Interministériel n° PL06/IPME/FIN 017 du 16 mars 2005 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et du Décret n° 065/2002 du 05 juin 2002 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour la promotion des investissements, en sigle « ANAPI »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 16 Mar 2005
Date de publication: 25 Dec 2023 01:20:05
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 02:36:38

Le Ministre du Plan, Le Ministre de l’Industrie, Petites et Moyennes et Entreprises, Le Ministre de Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 71 ; Vu l’Accord...

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