Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/ECN-EF/2005 du 14 avril 2005 portant transfert des domaines de la chasse de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) au Secrétariat Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux Forêts
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Environnement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 91 ; Vu la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier ; Vu, telle que modifiée à ce jour, la Loi n°81-003 du 17 1981 portant statuts du personnel de carrière des services publics de l’Etat ; Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ; Vu tel que modifié et complété à ce jour le Décret n°005/001 du 03 du janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement...
