Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière. Le Président de la République ;

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 24 Oct 2005
Date de publication: 25 Dec 2023 01:42:49
Dernière mise à jour: 20 Jan 2024 16:40:29

Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 203 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement ses articles 21, 71, 74, 82, 88, 118 et...

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