Loi n° 04/010 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l’impôt réel
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Exposé des motifs La présente Loi régularise, en ce qui concerne particulièrement les concessions d’hydrocarbures, les taux de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures, actualisés, à titre exceptionnel, par voie réglementaire. En effet, la régularisation a été effectuée partiellement et modifiée par la Loi 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, spécialement en son article 238. Cependant, le Code Minier ne s’appliquant qu’au domaine des Mines et non des hydrocarbures, il est apparu indispensable de régulariser et d’actualiser les...
