Social et RHSanté et sécurité au travail

Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 08 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 18 Aug 2000
Date de publication: 25 Dec 2023 01:59:38
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 04:54:18

La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi...

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