Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 061/CAB/MINNTERDESEC/2006 et n° 097/ CAB/MIN/FINANCES /2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police Nationale Congolaise

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 13 Jun 2006
Date de publication: 25 Dec 2023 02:02:21
Dernière mise à jour: 28 Dec 2023 02:38:41

Le Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité et le Ministère des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222,...

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