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JusticeCCJA

CCJA : Clinique Médicale le Grand Centre C/ Société LOGIS Côte d’Ivoire -Arrêt N° 031/2022 du 17 février 2022

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...

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