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JusticeCCJA

CCJA : KONDITAMDE Bernard et 34 autres C/ Le Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment (LNBTP) -Arrêt N° 155/2022 du 03 novembre 2022

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

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