CCJA : Société AXA Cameroun SA C/ Maître FOJOU Pierre Robert -Arrêt N° 172/2022 du 24 novembre 2022
Catégorie : | CCJA |
Type : | Jurisprudence |
Date : | |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | Non-fondé |
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Koessy Alfred BADO,...