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JusticeCCJA

CCJA : Les Ayants droit de la succession NKEUNE Jean représentés par veuve NKEUNE née TCHUISSE Pauline C/ La Société Commerciale de Banque Cameroun S.A -Arrêt N°192/2022 du 1er décembre 2022

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

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