icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : Société Congolaise des Industries de Raffinages (SOCIR SA) C/ Société Pétrolière de Stockage de Ango-Ango-COBIL SA en sigle SPSA COBIL SA -Arrêt N° 195/2022 du 1er décembre 2022

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.