Arrêté du ministre provincial n°016 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre portant modalités de perception de l’impôt sur les revenus locatifs provenant des indemnités de logement des rémunérés dans la ville province de Kinshasa
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Tout bénéficiaire des sommes allouées au titre des indemnités de logement a l’obligation de les déclarer par voie électronique auprès du service gestionnaire des personnes morales (Direction des impôts) et d’effectuer le paiement de cet impôt au plus tard le 10ème jour du mois qui suit la perception de ces sommes. Ces retenues sont de 22 % ou 17 % suivant le tableau repris à l’article 5 du présent arrêté. Source : J.O RDC, numéro spécial, 14 décembre 2023 LE MINISTRE PROVINCIAL DES FINANCES ET ECONOMIE, Vu La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février...
