Arrêté du ministre provincial n°017 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre modifiant et complétant l’arrêté n°007/CAB/ MIN.PROV/FIN. ECO/2022 du 30 mars 2022 fixant les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties de la ville de Kinshasa
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté provincial fixe dans la ville de Kinsahasa les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties sont fixés en Dollar américain suivant le tableau annexé au présent Arrêté. Source : J.O RDC, numéro spécial, 14 décembre 2023 LE MINISTRE PROVINCIAL DES FINANCES ET ECONOMIE ; Vu, telle que révisée, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ; Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, telle...
