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JusticeCour de cassation

Note circulaire n°001/PPNDK/MANE/2024 du 03 janvier 2024 portant dispositions applicables en matière de renvoi de juridiction

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente note circulaire est prise par le Premier president de la Cour de Cassation en vue de freiner l'élan dilatoires que revêtent 90% des requêtes en renvoie de juridiction enrôlées près...

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