Note circulaire n°001/PPNDK/MANE/2024 du 03 janvier 2024 portant dispositions applicables en matière de renvoi de juridiction
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour de cassation |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente note circulaire est prise par le Premier president de la Cour de Cassation en vue de freiner l'élan dilatoires que revêtent 90% des requêtes en renvoie de juridiction enrôlées près cette Cour en attendant la modification des articles 60 à 62 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. Source : Cour de Cassation A Mesdames et Messieurs les hauts ma strats de la Cour de cassation; A Madame et Messieurs les premiers présidents des Cours d'appel ; A Mesdames et Messieurs les ...
