JusticeCCJA

CCJA : Monsieur NZIMA NGANGA Victor C/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete -Arrêt N° 062/2021 du 08 avril 2021

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 08 Apr 2021
Date de publication: 25 Jan 2024 11:32:03
Dernière mise à jour: 24 Feb 2024 03:17:40

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter