JusticeCCJA

CCJA : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy C/ 1. La Commission Nationale de la Concurrence (CNC) 2. La Banque Centrale et Populaire (BCP) 3. La BPCE Internationale et Outre-Mer 4. La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) -Arrêt N° 077/2021 du 29 avril 2021

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 29 Apr 2021
Date de publication: 25 Jan 2024 12:58:31
Dernière mise à jour: 12 Mar 2024 05:21:00

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter