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JusticeCCJA

CCJA : Etat Béninois C/ - Société d’Epargne Industriel de Coton du Benin (SEICB) - Banque Internationale pour l’industrie et le Commerce (BIIC) ancienne Banque Internationale du Benin (BIBE) SA -Arrêt N° 101/2021 du 27 mai 2021

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame...

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