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JusticeCCJA

CCJA : Société Unity Cooperative Society Plc, en abrégé UNICS Plc C/ Société Global Security System, en abrégé GSS -Arrêt N° 193/2021 du 11 novembre 2021

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

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