Arrêté ministériel N° 022/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Importations et exportations |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. Toute importation en cours, initiée avant la signature du présent Arrêté Ministériel, peut bénéficier d'une dérogation accordée par le Ministre ayant le Commerce Extérieur dans ses attributions. Source : J.O, numéro sépciale, 13 décembre 2023 LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, Vu l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 15 avril 1994, en son Annexe 1A ; Vu l'Accord portant création...
