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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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| L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'Impôt sur les Sociétés et de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réformes des procédures fiscales. Ces modifications se rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement.

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