Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente Loi institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). L’Impôt sur les Sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, alors que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques s’applique exclusivement aux revenus réalisés par les personnes physiques. *Source : J.O, numéro spécial, 29 décembre 2023 Exposé des motifs La présente Loi s’inscrit dans le...
