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PublicSécurité

Ordonnance n° 23/205 du 15 novembre 2023 modifiant et completant l'Ordonnance n° 21/016 du 3 mai 2021 portant mesure d'application de l'etat de siege sur une partie du territoire de la Republique Democratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance adapte les mesures d'application de l'état de siège aux contraintes de la situation actuelle qui exigent l'assouplissement du régime restrictif de l'exercice des libertés publiques...

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