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JusticeCCJA

CCJA : la société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement dite FIMA C/ Monsieur HIE HALIDOU -ARRET n°090/2018 du 26 avril 2018

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

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