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JusticeCCJA

CCJA : La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC C/ la Société d’Etudes et de Représentation en Afrique Centrale, en abrégé SERAC -Arrêt N° 125/2015 du 29 octobre 2015

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique...

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