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JusticeCCJA

CCJA : l’Etat de Guinée C/ la société Mill Impression, -Arrêt N° 128/2015 du 29 octobre 2015

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique...

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