JusticeCCJA

CCJA : I.A.D. C/ CMDT et GSCVM, La sentence arbitrale du 02 décembre 2014 rendue par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 02 Dec 2014
Date de publication: 20 Feb 2024 01:13:04
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 17:23:40

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire...

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