JusticeCCJA

CCJA : La société ACESS BANK, anciennement banque OMNIFINANCE C/ la société GROUPEMENT TOGOLAIS D’ASSURANCES/COMPAGNIE AFRICAINE D’ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA- C2A/IARD

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 23 Oct 2015
Date de publication: 23 Feb 2024 16:44:51
Dernière mise à jour: 16 Jun 2024 06:25:19

ORDONNANCE N° 007 /2015 L’an deux mille quinze et le vingt-trois octobre Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour...

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