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CCJA : ORDONNANCE N°03/2015 (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) du 04 juin 2015

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 04 Jun 2015
Date de publication: 27 Feb 2024 14:49:17
Dernière mise à jour: 21 Jun 2024 14:20:22

L’an deux mille quinze et le quatre juin Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993...

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