JusticeCCJA

CCJA : I.A.D. C/ CMDT et GSCVM, Tribunal arbitral : Sentence arbitrale du 02 décembre 2014 (enregistrée sous le n° 005/2013/ARB du 21 mai 2014.)

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 02 Dec 2014
Date de publication: 27 Feb 2024 16:10:23
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 18:03:15

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire...

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