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JusticeCCJA

CCJA : La Société Electricité Froid Climatisation Industrielle dite EFCI S.A. C/ la Société Clim Ivoire Froid -Arrêt N°162/2015 du 17 décembre 2015

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

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