Loi n° 23/061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Tribunal de commerce |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi modifie celle n°002/2001 du 03 juillet 2001 régit les tribunaux de commerce en République Démocratique du Congo. Au titre des modifications, il y a lieu de retenir notamment : la réduction des délais de procédure ; la prise en charge du juge consulaire par le Trésor public ; la possibilité pour les tribunaux de commerce de connaitre le contentieux d'execution. L'insertion des dispositions relatives à la procédure en matière des petits litiges et à l'informatisation et à la numérisation de la procédure figure parmi les innovations. *Source : Journal officiel...
