Loi n° 23/061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce

Catégorie : Tribunal de commerce
Type : Législation
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur
Date :
Leganews :

| La présente loi modifie celle n°002/2001 du 03 juillet 2001 régit les tribunaux de commerce en République Démocratique du Congo. Au titre des modifications, il y a lieu de retenir notamment : la réduction des délais de procédure ; la prise en charge du juge consulaire par le Trésor public ; la possibilité pour les tribunaux de commerce de connaitre le contentieux d'execution. L'insertion...

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