icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : La BIAO-CI, Société anonyme C/ les sieurs KOUASSI Bertin et KOUA KOMENAN Bilé -Arrêt n°024/2015 du 09 avril 2015

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Il résulte des articles 35, 156, alinéa 1 et 164, alinéa 1 de l’AUPSRVE que cet Acte uniforme met à la charge du tiers saisi deux types d’obligations à savoir : - une obligation de déclaration...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.